Cabinet Brocard Avocats

Avocat spécialiste en Droit Fiscal et Douanier au service des Particuliers et des Entreprises

Actualité

Evolution de l’utilisation du véhicule par les dirigeants d’entreprises frontaliers

Nous avons le plaisir de revenir vers vous dans le cadre de la problématique douanière des véhicules utilisés par des dirigeants d’entreprise frontaliers. Comme vous le savez dans le principe suite à la modification de la réglementation de l’Union, il n’était plus possible à ses dirigeants d’utiliser le véhicule pour des trajets domicile travail. Cette situation…

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Contentieux des prélèvements sociaux

… tout est il vraiment totalement terminé, vers un réveil de la Force ? Le contentieux des prélèvements sociaux, souvent désigné par le terme contentieux « De Ruyter », connait de nombreux rebondissements. A plusieurs reprises le législateur a tenté, avec un succès plus qu’aléatoire, de démontrer à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE ci-après)…

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Episodes III et IV du contentieux De Ruyter

Suites d’un imbroglio juridique qui n’en termine plus… Pour plus de clarté, nécessaire dans ce contexte particulièrement nébuleux, retour sur la genèse d’un contentieux de longue haleine : Le contentieux des prélèvements sociaux dit De Ruyter[1] risque d’avoir encore de beaux jours devant lui, et la volonté du législateur de se mettre en conformité (via la…

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Assurance Maladie, exemption de la Lamal famille de fonctionnaire internationaux

Nouveauté au 1er janvier 2018 (modification de l’article 6 O LAMal) Les membres de famille, ne jouissant pas de privilèges et immunités, des fonctionnaires internationaux (membres de famille qui n’ont pas de carte de légitimation du DFAE ou qui une carte de légitimation du DFAE de type « H ») peuvent demander désormais à être…

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Entreprise hors de l’Union : Récupérer votre TVA payée en France.

De nombreuses entreprises établies hors de l’Union sans établissement stable dans l’Union renoncent à obtenir le remboursement de la TVA sur les dépenses exposées dans l’Europe et plus particulièrement en France à des fins professionnelles. En Europe le taux atteint 27% (Hongrie) et est de 20% en France. La perte financière est donc réelle et…

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JURISPRUDENCE DE RUYTERS – NEWS JUIN 2015 ENGLISH VERSION

Non-residents and cross-border workers : Haro on social contributions The European and French Court rendered a few weeks apart, interesting decisions on social contributions regarding income (up to 15.5%) allowing non-residents and cross- border workers, who are french residents to claim for a refund of these social contributions . Social contributions in France and European…

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