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Du COVID 19 et des pathologies fiscales, douanières et sociales :

C’est grave Docteur ?

Sans faire preuve de talent divinatoire, la pandémie du « covid-19 » aura des répercussions profondes et diverses.

Le droit fiscal, le droit social et le droit douanier n’échappent pas à la règle. De nombreuses problématiques liées au télétravail, à la résidence, apparaissent et bénéficient parfois de mesures d’aménagement spécifiques ou exposent les contribuables à des sanctions douloureuses.

Résidence fiscale et Covid-19, le cas général :

Rester durablement en France, implique parfois, avec ou sans convention fiscale internationale, le transfert de résidence fiscale en France.

La Direction des Impôts des non-résidents a rapidement rassuré les personnes physiques domiciliées à l’étranger et bloquées en France par le confinement.  

L’administration précise par pédagogie, que le séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulations prises par l’Etat de résidence, n’était pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale au titre de l’article 4 B du CGI.

Cette information s’inscrit dans la logique de la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle le critère du lieu de séjour principal posé par cet article devait nécessairement être conjugué avec celui du foyer.

Le foyer doit s’entendre du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il ne soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs, en raison, notamment, de circonstances exceptionnelles.

De fait, le Conseil d’Etat considère que le lieu du séjour principal d’un contribuable ne permet de caractériser le domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas d’un foyer (CE, 3 novembre 1995, n° 126513, Section, Larcher).

Néanmoins, tous les confinés ne sont pas logés à la même enseigne…

Le cas des faux-résidents :

Des personnes, physiques ou morales, ont constaté depuis quelques années que l’absence de connaissance géographique pouvait couter très cher sur un plan fiscal, douanier, social, voire pénal !

Ainsi, déclarer une résidence secondaire en France en zone frontalière, ou une simple zone de stockage voire un bureau de représentation, où l’on vit / travaille toute l’année, et retenir comme résidence fiscale une adresse de complaisance, comportant parfois plusieurs dizaines de noms sur la boîte aux lettres (fiduciaire ou studio), dans un canton suisse comme celui de Genève, le Valais voire Zoug, relève, certes, d’une banale erreur de géographie.

L’auteur des faits aurait sans doute mal compris la vie du philosophe Voltaire et aurait cru que la ville de Ferney-Voltaire se trouvait en Suisse : faire l’école buissonnière du cours de géographie n’est sans doute pas mortel.

Hélas au niveau fiscal, social et douanier, nous pénétrons douloureusement dans le domaine des délits avec circonstances aggravantes, passible de sept ans de prison et de 3 millions d’euros d’amende en fiscalité, à titre d’exemple.

La problématique des faux résidents éclate à nouveau dans le cadre du confinement et des contrôles liés à la présence sur un territoire.

Il s’agit de la situation classique dans laquelle une personne physique ou morale indique être résidente fiscale d’un Etat alors que dans les faits, elle réside dans un autre Etat. 

Les causes de ce choix, se révèlent variées :

• Croyances, parfois erronées, que la fiscalité d’un État est plus faible que celle de l’autre État : le cas typique de la France et de la Suisse, pour les personnes physiques et les personnes morales.
• Manque de connaissance des conventions fiscales internationales : le cas typique de la France et des Émirats arabes unis ou de Hong Kong.
• Volonté de relever d’un système social moins onéreux et/ou de meilleure qualité : le cas typique de la France et de la Suisse ou du Royaume-Uni ou des Émirats arabes unis…

La multiplication quotidienne des contrôles aux frontières ou sur les routes pendant la période de confinement a entraîné la découverte parfois simple, par le jeu des plaques d’immatriculation de véhicules, d’anomalies fiscales, sociales ou douanières.

Pour mémoire, ces services de l’État communiquent régulièrement entre eux de manière parfaitement légale et la découverte d’une irrégularité par l’une de ces administrations entraîne souvent des conséquences dans l’ensemble de ces domaines.

Pour information et à titre d’illustration :

Un individu, résident fiscal en Suisse dans le canton de Zoug, titulaire d’un permis d’immigration C suisse, subit un contrôle au volant de son véhicule de fonction, immatriculée au nom de l’entreprise située dans le même canton, dont il est directeur, alors qu’il se présente le matin et le soir devant l’un des postes frontières entre la Suisse et la France.

Les agents de l’administration relèvent les informations de cet individu qui ne possède pas de permis de travailleur frontalier, explique qu’il a une résidence secondaire en zone frontalière et qu’il se rend tous les jours au travail dans son entreprise, dans le canton de Zoug, situé à plusieurs heures de la frontière (en zone alémanique Suisse).

Une enquête, rapidement menée, met en évidence une utilisation personnelle importante du véhicule notamment le week-end, des consommations d’eau et d’électricité élevées dans cette résidence secondaire à l’année et une simple adresse fiduciaire pour l’entreprise dans le canton de Zoug.

La conséquence douanière est simple : au minimum, le véhicule en plaque suisse doit être mis en conformité avec le droit douanier et au niveau TVA de l’Union européenne. Cette régularisation est bien entendue assortie le cas échéant de poursuite et de la possibilité du prononcé d’une amende importante, égale à la valeur du véhicule (en cas de confiscation fictive).

Une fois la mission accomplie, un bulletin de recoupement ou un droit de communication sera adressé aux collègues de l’administration fiscale qui s’interrogeront sur la résidence fiscale de la personne physique contrôlée mais également de la société dont il est directeur et qui ne possède qu’une adresse fiduciaire dans le canton de Zoug.

Le délai de contrôle peut être étendu sur 10 années pour tout ou partie de la situation du contribuable personne physique ou personne morale.

La charge de la preuve incombe certes à l’administration. Cependant, en l’absence de substance réelle en Suisse et avec la possibilité des droits de communication sur le territoire français et des clauses d’assistance administrative internationale voire d’assistance pénale internationale, les éléments de preuve que pourront obtenir les impôts pourraient se révéler solides et efficaces.

Pour rappel, la caractérisation d’une résidence fiscale en France implique à minima des pénalités pour manquement à l’obligation déclarative de comptes bancaires et assurances vie détenus à l’étranger, s’élevant à 1 500 euros par compte, par an. Et cette facture-là n’est pas prise en charge par l’assurance maladie.

Enfin, une fois cette seconde mission accomplie, place au service en charge des cotisations sociales pour tirer les conséquences au niveau de la personne physique et de la personne morale, le cas échéant, du retour en résidence des auteurs des faits.

Dans l’intervalle, suite à la fin du « verrou de Bercy », les dossiers auront été transmis au procureur de la république pour poursuite pénale de manière quasi automatisée en fonction des montants. (Loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 n° 2018-898)

Quid des conventions fiscales destinées à éliminer la double imposition :

En effet, ces personnes ont parfois acquitté des impôts en Suisse, qui, contrairement à la légende, n’est clairement pas un paradis fiscal. Pour mémoire et à titre d’exemple, l’impôt sur la fortune en Suisse débute aux alentours de 60 000 à 80 000 €, selon le canton, pour une personne seule et il existe un impôt sur la fortune des personnes morales : l’impôt sur le capital.

Hélas il est possible, voir probable, que les impôts payés à l’étranger ne soient jamais remboursés. En effet, en cas de majoration de mauvaise foi prise par une administration, il est actuellement courant que la clause d’élimination de la double imposition prévue par la convention internationale soit tenue en échec pour un motif de « TREATY SHOPPING ».

Comme vous pouvez le constater, l’école buissonnière des cours de géographie en école élémentaire peut coûter très cher au niveau fiscal social et douanier !

Cet exemple se révèle certes caricatural, la situation de fait n’étant souvent pas aussi limpide qu’il n’y paraît.

Cependant au lendemain de la pandémie, alors que les Etats seront cruellement à la recherche de recettes publiques, que les entreprises connaîtront peut-être un ralentissement d’activité, dans un contexte de diabolisation de l’optimisation fiscale, ces dossiers constitueront des cibles de choix et seule la compétence et l’expérience de professionnels du droit permettront d’éliminer ou d’atténuer le risque ou la sanction.