Du COVID 19 et des pathologies fiscales, douanières et sociales :
C’est grave Docteur ?
Sans faire preuve de talent divinatoire, la pandémie du « covid-19 » aura des répercussions profondes et diverses.
Le droit fiscal, le droit social et le droit douanier n’échappent pas à la règle. De nombreuses problématiques liées au télétravail, à la résidence, apparaissent et bénéficient parfois de mesures d’aménagement spécifiques ou exposent les contribuables à des sanctions douloureuses.
Résidence fiscale et Covid-19, le cas général :
Rester durablement en France, implique parfois, avec ou sans convention fiscale internationale, le transfert de résidence fiscale en France.
La Direction des Impôts des non-résidents a rapidement rassuré les personnes physiques domiciliées à l’étranger et bloquées en France par le confinement.
L’administration précise par pédagogie, que le séjour temporaire au titre du confinement en France, ou de restrictions de circulations prises par l’Etat de résidence, n’était pas de nature à caractériser une domiciliation fiscale au titre de l’article 4 B du CGI.
Cette information s’inscrit dans la logique de la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle le critère du lieu de séjour principal posé par cet article devait nécessairement être conjugué avec celui du foyer.
Le foyer doit s’entendre du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il ne soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs, en raison, notamment, de circonstances exceptionnelles.
De fait, le Conseil d’Etat considère que le lieu du séjour principal d’un contribuable ne permet de caractériser le domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas d’un foyer (CE, 3 novembre 1995, n° 126513, Section, Larcher).
Néanmoins, tous les confinés ne sont pas logés à la même enseigne…
Le cas des faux-résidents :
Des personnes, physiques ou morales, ont constaté depuis quelques années que l’absence de connaissance géographique pouvait couter très cher sur un plan fiscal, douanier, social, voire pénal !
Ainsi, déclarer une résidence secondaire en France en zone frontalière, ou une simple zone de stockage voire un bureau de représentation, où l’on vit / travaille toute l’année, et retenir comme résidence fiscale une adresse de complaisance, comportant parfois plusieurs dizaines de noms sur la boîte aux lettres (fiduciaire ou studio), dans un canton suisse comme celui de Genève, le Valais voire Zoug, relève, certes, d’une banale erreur de géographie.
L’auteur des faits aurait sans doute mal compris la vie du philosophe Voltaire et aurait cru que la ville de Ferney-Voltaire se trouvait en Suisse : faire l’école buissonnière du cours de géographie n’est sans doute pas mortel.
Hélas au niveau fiscal, social et douanier, nous pénétrons douloureusement dans le domaine des délits avec circonstances aggravantes, passible de sept ans de prison et de 3 millions d’euros d’amende en fiscalité, à titre d’exemple.
La problématique des faux résidents éclate à nouveau dans le cadre du confinement et des contrôles liés à la présence sur un territoire.
Il s’agit de la situation classique dans laquelle une personne physique ou morale indique être résidente fiscale d’un Etat alors que dans les faits, elle réside dans un autre Etat.
Les causes de ce choix, se révèlent variées :
- Croyances, parfois erronées, que la fiscalité d’un État est plus faible que celle de l’autre État : le cas typique de la France et de la Suisse, pour les personnes physiques et les personnes morales.
- Manque de connaissance des conventions fiscales internationales : le cas typique de la France et des Émirats arabes unis ou de Hong Kong.
- Volonté de relever d’un système social moins onéreux et/ou de meilleure qualité : le cas typique de la France et de la Suisse ou du Royaume-Uni ou des Émirats arabes unis…
La multiplication quotidienne des contrôles aux frontières ou sur les routes pendant la période de confinement a entraîné la découverte parfois simple, par le jeu des plaques d’immatriculation de véhicules, d’anomalies fiscales, sociales ou douanières.
Pour mémoire, ces services de l’État communiquent régulièrement entre eux de manière parfaitement légale et la découverte d’une irrégularité par l’une de ces administrations entraîne souvent des conséquences dans l’ensemble de ces domaines.
Pour information et à titre d’illustration :
Un individu, résident fiscal en Suisse dans le canton de Zoug, titulaire d’un permis d’immigration C suisse, subit un contrôle au volant de son véhicule de fonction, immatriculée au nom de l’entreprise située dans le même canton, dont il est directeur, alors qu’il se présente le matin et le soir devant l’un des postes frontières entre la Suisse et la France.
Les agents de l’administration relèvent les informations de cet individu qui ne possède pas de permis de travailleur frontalier, explique qu’il a une résidence secondaire en zone frontalière et qu’il se rend tous les jours au travail dans son entreprise, dans le canton de Zoug, situé à plusieurs heures de la frontière (en zone alémanique Suisse).
Une enquête, rapidement menée, met en évidence une utilisation personnelle importante du véhicule notamment le week-end, des consommations d’eau et d’électricité élevées dans cette résidence secondaire à l’année et une simple adresse fiduciaire pour l’entreprise dans le canton de Zoug.
La conséquence douanière est simple : au minimum, le véhicule en plaque suisse doit être mis en conformité avec le droit douanier et au niveau TVA de l’Union européenne. Cette régularisation est bien entendue assortie le cas échéant de poursuite et de la possibilité du prononcé d’une amende importante, égale à la valeur du véhicule (en cas de confiscation fictive).
Une fois la mission accomplie, un bulletin de recoupement ou un droit de communication sera adressé aux collègues de l’administration fiscale qui s’interrogeront sur la résidence fiscale de la personne physique contrôlée mais également de la société dont il est directeur et qui ne possède qu’une adresse fiduciaire dans le canton de Zoug.
Le délai de contrôle peut être étendu sur 10 années pour tout ou partie de la situation du contribuable personne physique ou personne morale.
La charge de la preuve incombe certes à l’administration. Cependant, en l’absence de substance réelle en Suisse et avec la possibilité des droits de communication sur le territoire français et des clauses d’assistance administrative internationale voire d’assistance pénale internationale, les éléments de preuve que pourront obtenir les impôts pourraient se révéler solides et efficaces.
Pour rappel, la caractérisation d’une résidence fiscale en France implique à minima des pénalités pour manquement à l’obligation déclarative de comptes bancaires et assurances vie détenus à l’étranger, s’élevant à 1 500 euros par compte, par an. Et cette facture-là n’est pas prise en charge par l’assurance maladie.
Enfin, une fois cette seconde mission accomplie, place au service en charge des cotisations sociales pour tirer les conséquences au niveau de la personne physique et de la personne morale, le cas échéant, du retour en résidence des auteurs des faits.
Dans l’intervalle, suite à la fin du « verrou de Bercy », les dossiers auront été transmis au procureur de la république pour poursuite pénale de manière quasi automatisée en fonction des montants. (Loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 n° 2018-898)
Quid des conventions fiscales destinées à éliminer la double imposition :
En effet, ces personnes ont parfois acquitté des impôts en Suisse, qui, contrairement à la légende, n’est clairement pas un paradis fiscal. Pour mémoire et à titre d’exemple, l’impôt sur la fortune en Suisse débute aux alentours de 60 000 à 80 000 €, selon le canton, pour une personne seule et il existe un impôt sur la fortune des personnes morales : l’impôt sur le capital.
Hélas il est possible, voir probable, que les impôts payés à l’étranger ne soient jamais remboursés. En effet, en cas de majoration de mauvaise foi prise par une administration, il est actuellement courant que la clause d’élimination de la double imposition prévue par la convention internationale soit tenue en échec pour un motif de « TREATY SHOPPING ».
Comme vous pouvez le constater, l’école buissonnière des cours de géographie en école élémentaire peut coûter très cher au niveau fiscal social et douanier !
Cet exemple se révèle certes caricatural, la situation de fait n’étant souvent pas aussi limpide qu’il n’y paraît.
Cependant au lendemain de la pandémie, alors que les Etats seront cruellement à la recherche de recettes publiques, que les entreprises connaîtront peut-être un ralentissement d’activité, dans un contexte de diabolisation de l’optimisation fiscale, ces dossiers constitueront des cibles de choix et seule la compétence et l’expérience de professionnels du droit permettront d’éliminer ou d’atténuer le risque ou la sanction.
Tax Time : Campagne fiscale 2020 !
Votre équipe est prête pour vous accompagner sur votre déclaration fiscale française de vos revenus 2019.
Nous vous rappelons les 3 dates à retenir :
– les SCI (2072) sont attendues le 5 Mai en papier et le 20 Mai en télédéclaration (obligatoire)
– les formats papiers sont attendus pour le 12 Juin 2020 au plus tard, ce délai a été allongé en raison de la pandémie et des difficultés d’acheminement postal.
– enfin, si 3 dates sont fixées annuellement, une par zone, notre délai comme professionnels est fixé au 11 Juin 2020 Minuit contre le 4.06 pour les départements n° 01 à 19 ainsi que les contribuables non résidents en France ;le 08.06 pour les départements n° 20 à 54 (y la Corse) ; et le 11.06 pour les départements n° 55 à 974/976.
Contactez nous par email pour obtenir votre lettre de mission et caler votre rendez vous par visio conférence !
Héros de la Nation ?
Comme vous le savez, sans doute, La France prévoit que certains morts pour la France, voient leurs héritiers exonérés des droits de succession. (art 796 du CGI).
Notre cabinet voue une véritable passion concernant les annonces médiatiques, sur des réformes, de la reconnaissances éternelle, des sous ( ah bon y sont où?) ,mais préfère les actions actuelles et concrètes.
Nous ne sommes pas médecins, et n’allons pas émettre des avis sur des sujets où nous ne sommes pas qualifiés.
Par contre nous sommes fiscalistes :
Nos soignants perdent et vont perdre la vie, durant ce drame dont sont en partie responsables nos élus (donc nous), les familles n’auront que 6 mois pour faire les déclarations de succession, dont les délais sauf erreurs ne sont pas modifiés, et souvent payer les droits à un stade où dans le principe le héros était un soutien économique incontournable de la famille.
Messieurs les élus: du concret ; un simple alinéa à cet article. (PS : merci de définir la notions d’héros) Si vous êtes aussi en pénurie de stylos, nous pouvons vous en fournir ou vous l’écrire si vous vous subissez d’autres pénuries ! Merci
source : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6651433849483993088/
Episode IX: L’ascension DE RUYTERS
Fin de l’assujettissement à fonds perdus aux cotisations sociales en France Les arrêts issus de la jurisprudence De Ruyter s’appliquent désormais, comme nous le soutenons devant les tribunaux depuis 5 ans aux fonctionnaires internationaux et retraités ressortissant européens. Le Conseil d’Etat le 9 septembre dernier a donc tranché, sur le fondement de l’entrave à la…
Evolution de l’utilisation du véhicule par les dirigeants d’entreprises frontaliers
Suite à la modification de la réglementation de l’Union, il n’était plus possible à ses dirigeants d’utiliser le véhicule pour des trajets domicile travail. Cette situation présentait cependant un paradoxe important compte tenu du statut social Suisse des dirigeants de sociétés commerciales. En effet, ils cotisent à des caisses de travailleurs salariés et ont statuts…
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Contentieux des prélèvements sociaux
… tout est il vraiment totalement terminé, vers un réveil de la Force ? Le contentieux des prélèvements sociaux, souvent désigné par le terme contentieux « De Ruyter », connait de nombreux rebondissements. A plusieurs reprises le législateur a tenté, avec un succès plus qu’aléatoire, de démontrer à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE ci-après)…
Episodes III et IV du contentieux De Ruyter
Suites d’un imbroglio juridique qui n’en termine plus… Pour plus de clarté, nécessaire dans ce contexte particulièrement nébuleux, retour sur la genèse d’un contentieux de longue haleine : Le contentieux des prélèvements sociaux dit De Ruyter[1] risque d’avoir encore de beaux jours devant lui, et la volonté du législateur de se mettre en conformité (via la…
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Informations utiles aux frontaliers
Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ci-dessous https://www.frontalier.org/emploi-suisse/1123328/le-fisc-francais-poursuit-les-frontaliers-sur-le-territoire-suisse.htm
Assurance Maladie, exemption de la Lamal famille de fonctionnaire internationaux
Nouveauté au 1er janvier 2018 (modification de l’article 6 O LAMal) Les membres de famille, ne jouissant pas de privilèges et immunités, des fonctionnaires internationaux (membres de famille qui n’ont pas de carte de légitimation du DFAE ou qui une carte de légitimation du DFAE de type « H ») peuvent demander désormais à être…
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Get refund of the VAT paid in France !
Companies established outside the EU: get refund of the VAT paid in France. Many companies established outside the Union without permanent establishment in the EU do not request refund of VAT on expenditure incurred in Europe and particularly in France for professional purposes. In Europe the rate reaches 27% (Hungary) and 20% in France. The…
Entreprise hors de l’Union : Récupérer votre TVA payée en France.
De nombreuses entreprises établies hors de l’Union sans établissement stable dans l’Union renoncent à obtenir le remboursement de la TVA sur les dépenses exposées dans l’Europe et plus particulièrement en France à des fins professionnelles. En Europe le taux atteint 27% (Hongrie) et est de 20% en France. La perte financière est donc réelle et…
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PUBLICATION CHEZ EDHEC – TAX PAPERS
PUBLICATION CHEZ EDHEC – TAX PAPERS en collaboration avec François-Serge LHABITANT, publié chez EDHEC https://risk.edhec.edu/publications/primer-tax-framework-offshore-and-onshore-hedge-funds
JURISPRUDENCE DE RUYTERS – NEWS JUIN 2015 ENGLISH VERSION
Non-residents and cross-border workers : Haro on social contributions The European and French Court rendered a few weeks apart, interesting decisions on social contributions regarding income (up to 15.5%) allowing non-residents and cross- border workers, who are french residents to claim for a refund of these social contributions . Social contributions in France and European…
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Jurisprudence DE RUYTERS – Acte 2 – Février 2016
Prélèvements sociaux des non-résidents, travailleurs frontaliers et certains fonctionnaires internationaux : Episode II… La non-conformité au droit communautaire du régime d’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital et sur le patrimoine est…
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